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30 nov 2016

Nouveau CETA, vraiment ?

CETA, Droits humains, Europe, Gouvernance, TTIP 2 avis

Jeudi dernier, en séance plénière de la Chambre, mon collègue Stéphane Crusnière posait une question au Premier Ministre sur la suite qu’a donné le Gouvernement fédéral à « l’exigence wallonne de demander en urgence l’avis de la Cour de Justice de l’UE [CJUE] sur le CETA et l’ICS« .

Charles Michel lui a répondu en citant un passage-clé de la déclaration interprétative belge (point n° 37 B du document annexe au CETA) : « La Belgique demandera un avis à la CJUE concernant la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l’avis 2/2015. » Et il précise :

  1. que la saisine par la Belgique de la CJUE n’interviendra qu’après l’avis rendu par la Cour en ce qui concerne l’accord de libre-échange entre Singapour et l’UE (dans le courant de l’année 2017, donc pas immédiatement, pas en « urgence« , comme affirmé par le député PS) ;
  2. que la demande d’avis sera « adressée » en fonction de l’évaluation que le Gouvernement fédéral fera de l’avis rendu par la CJUE sur l’accord UE-Singapour ! C’est une condition supplémentaire au dépôt de la demande d’avis et une interprétation pour le moins restrictive du « notamment à la lumière de l’avis 2/2015. »

Étonnamment, le député PS – dans sa réplique – se félicite pourtant de voir que « les choses se mettent doucement en place ».

Dans les débats qui se sont tenus au Parlement wallon les 27 (commission) et 28 octobre (plénière), les Ministres Magnette (PS) et Prévot (cdH) ne font référence qu’à un « avis 1/2014 » (une demande d’avis de Malte à la CJUE, entre-temps retirée). C’est d’ailleurs ce qui est aussi mentionné à la page 29 des « Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil ».

Mais cette même page 29 a été corrigée le 28 octobre (quand ?) par le Conseil, comme en atteste l’addendum publié sur son site web. Si les Ministres wallons ont bien mentionné des chiffres abscons qui ont un rapport avec des avis de compatibilité déjà demandés à la CJUE, ils n’ont jamais mentionné l’accord UE-Singapour dans les échanges parlementaires.

Savaient-ils (et savent-ils) à quels avis de la CJUE ces « 1/2014 » puis « 2/2015 » renvoyaient/renvoient ?

Soit oui, et alors les Ministres PS et cdH n’ont pas tout dit aux parlementaires wallons et à l’opinion publique.

Soit non, et donc la Commission européenne et le Gouvernement fédéral (MR) les ont sacrément roulés dans la farine.

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2 commentaires

  1. freddy Visconti
    30 nov 2016
    20 h 11

    ces gars m’épuisent, sincèrement ils m’épuisent !

  2. Lapin aux aguets
    04 déc 2016
    20 h 12

    Un grand merci pour cet article !
    Venant de lire l’article de la Libre Belgique du 30/11/2016, j’ai tenté de vérifier toute cette saga autour de « avis 1/94″ (cf. articles parus dans la presse à l’époque), devenu 1/2014″ (déclaration n° 29 dans la liste des déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil de l’Union Européenne), qui se rapporte à une demande radiée de la part de Malte. Et terminant par votre site, j’apprends qu’un rectificatif a été apporté après coup dans la déclaration belge inscrite au PV du Conseil, à savoir que le n° de l’avis auquel se réfère cette déclaration est devenu 1/2015″, soit la demande « Singapour » qui porte sur la question de la mixité ou non du CETA, autrement dit, sur le droit ou non des parlements nationaux et régionaux, et donc du parlement wallon, de se prononcer sur le CETA.
    incompétence, paresse intellectuelle, volonté délibérée de tromper ? Ces trois types d’attitudes ont pu contribuer à cet épisode – un de plus dans la saga du CETA – épisode particulièrement indigeste, et indigne d’un état qui se dit de droit et démocratique.

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Et vous, qu'en pensez-vous ?

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