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08 Avr 2014

Données personnelles (3)

Belgique, Démocratie, Droits humains, Europe, Internet, Vie Privée Donnez votre avis..

Aujourd’hui-même, la Cour de Justice de l’UE a invalidé une Directive européenne joliment appelée rétention de données. Selon la Cour, « elle comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée« .

La justice européenne donne ainsi raison aux écologistes qui étaient bien seuls en juillet dernier à s’opposer farouchement à la loi qui transposait cette Directive (les rétroactes sont ici). Cette loi oblige les opérateurs de télécommunication à garder sur leurs serveurs et de manière généralisée les traces et localisations de communications téléphoniques et échanges électroniques divers pendant un an. Elle a été adoptée en vitesse par la majorité fédérale en juillet 2013, sans qu’aucun des amendements que j’avais déposés et tentant de limiter les effets néfastes de la loi ne soit accepté.

Lors d’un autre échange au Sénat en février 2014, j’avais demandé à Annemie Turtelboom de suspendre l’application de cette loi : l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) estimait déjà dans son avis que la Directive européenne constituait « une ingérence dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée » et qu’un risque réel d’utilisation frauduleuse des données collectées existait. La Ministre de la Justice a botté en touche.

Désormais, nous y sommes : cette décision doit marquer un coup d’arrêt dans la mise en œuvre de cette loi liberticide. La vie privée ne se monnaie pas ! Il faut mettre un terme aux dérives qui transforment tout citoyen en suspect potentiel et protéger les principes démocratiques de présomption d’innocence et de respect de la vie privée. Et c’est plutôt bien parti.

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